Garantie décennaleLa garantie décennale est l’une des assurances obligatoires auxquelles doivent souscrire les professionnels de la construction intervenant en France. Si le principe de fonctionnement de cette garantie n’a rien de compliqué, plusieurs personnes ont du mal à bien l’apercevoir.

Que faut-il alors savoir à propos de cette couverture ? Quelles sont ses spécificités ? Quels sont les travaux couverts ? Qui est concerné par la garantie décennale ? Autant de préoccupations que nous allons tenter de résoudre dans le présent article.

Garantie décennale : définition, utilité et fonctionnement

Par définition, la garantie décennale est une assurance qui s’étend sur 10 ans. Son rôle est de couvrir certains dommages susceptibles d’affecter une construction. Il s’agit donc d’une garantie qui intervient après la réalisation d’un ouvrage. Conformément aux dispositions de l’article 1792 du Code civil, les dommages sont considérés de nature décennale lorsqu’ils menacent la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à son usage. Autrement dit, il faut que les dégâts constatés compromettent la sécurité des habitants du bâtiment ou son usage normal.

Les dommages dont il s’agit ici peuvent concerner notamment le glissement de terrain, les grandes fissures et la charpente. Soulignons que les dommages de natures esthétiques ou ceux affectant les portes et fenêtres sont exclus de la garantie décennale. La garantie décennale est onéreuse, donc elle doit être choisie avec grand soin. Par ailleurs, pour être valide, elle doit être parfaitement adaptée à votre activité.

S’agissant de son mode de fonctionnement, la garantie décennale, par opposition à l’assurance décennale couvre les ouvrages de son assuré en cas de sinistre pendant 10 ans. Explicitement, en cas de dommages compromettant l’utilisation du bâtiment, votre assurance prend le montant des réparations à sa charge. De ce fait, elle indemnise le client sinistré à votre place. La garantie décennale étant liée à l’ouvrage, elle reste toujours valable en cas de changement de propriétaire d’un bâtiment, et ce jusqu’à sa date d’expiration.

Garantie décennale : les différentes formules de couverture

Devenue obligatoire pour tous les professionnels de la construction, la garantie décennale concerne tous les constructeurs liés par un contrat avec le maître d’ouvrage. Il s’agit en l’occurrence des auto-entrepreneurs et des artisans. De ce fait on retrouve tout un panel de formules de couverture à savoir :

  • la garantie décennale auto entrepreneur ;
  • la garantie décennale artisan ;
  • la garantie décennale construction ;
  • et la garantie décennale travaux.

Nous mettrons beaucoup plus en avant les deux premières garanties.

Garantie décennale auto entrepreneur

En tant qu’auto entrepreneur impliqué dans la construction d’un bâtiment, il est important que vous protégiez votre client par la garantie décennale bâtiment. Dès lors que vous êtes couvert par une garantie décennale auto entrepreneur, vous devez remettre votre attestation garantie décennale à votre client, et ce, avant le début des travaux. Par ailleurs, vous devez mentionner sur l’ensemble de vos devis et factures, l’assurance que vous avez souscrite pour votre métier.

En ce qui concerne la couverture des dommages, la garantie décennale obligatoire auto entrepreneur couvre notamment les travaux d’assainissement mal exécutés, les microfissures, les problèmes d’isolation ainsi que les vices de sol. Elle concerne également les malfaçons au niveau de la charpente ou au niveau de la véranda.

S’agissant du tarif d’une assurance garantie décennale auto entrepreneur, il varie selon plusieurs facteurs. Il s’agit notamment de la zone géographique, du métier que vous exercez, de votre chiffre d’affaires, de votre expérience et de la stratégie commerciale de votre assureur. À ceux-ci s’ajoutent les techniques de construction mises en place ainsi que les garanties incluses dans votre assurance.

Pour une garantie décennale plomberie par exemple, le prix varie entre 1 000 et 1 400 euros. Quant au tarif de la garantie décennale travaux de rénovation, il oscille entre 1 500 et 8 000 euros.

Garantie décennale artisan

Les artisans sont eux aussi considérés comme des constructeurs dans la mesure où ils sont liés par un contrat avec le maître d’ouvrage. Cela dit, en tant qu’artisan vous avez l’obligation de souscrire à une garantie décennale avant le début des travaux. Cependant, il existe deux exemptions au regard de cette obligation.

La première concerne les artisans qui n’interviennent que pour des « menues » réparations, c’est-à-dire des réparations non structurelles. Si vous figurez dans ce cas, vous restez responsables d’éventuels dégâts liés à vos travaux. La seconde exemption concerne les artisans intervenant sur le terrain en tant que sous-traitants avec un mandant qui vous lie au maître d’œuvre.

Outre ces deux catégories d’artisans, tous ceux qui n’ont pas une garantie décennale peuvent se voir payer des pénalités. Explicitement, si vous êtes un artisan sans une garantie décennale, vous courrez le risque de payer 75 000 euros d’amende ajoutés à 6 mois d’emprisonnement. Par ailleurs, si éventuellement si un de vos clients parvient à prouver un dommage lié à vos travaux, la loi vous reconnaît comme étant responsable.

En ce qui concerne les dommages, la garantie décennale artisan prend en charge les fuites de toitures, les défauts d’étanchéité et la défection de la pompe à chaleur. Elle couvre également les effondrements résultant d’un vice de construction. En revanche, elle ne concerne ni les défauts d’entretien, ni les dommages causés par l’assuré.

Pour ce qui est du prix, il varie selon la taille de l’entreprise, le taux de sous-traitance, le chiffre d’affaires et les garanties souhaitées par l’artisan. Ce tarif dépend également du niveau de compétence de l’artisan et de son secteur d’activité. Dans tous les cas, retenons que le tarif oscille entre 800 et 3 800 euros pour un chiffre d’affaires inférieur à 60 000 euros.

Courtier assurance décennale : que faut-il retenir ?

Pour bénéficier de meilleures conditions relatives à la garantie décennale, il est recommandé de passer par un courtier en assurance décennale. Celui-ci vous offre l’avantage d’avoir une parfaite idée des différents termes du contrat qui vous lie à votre assurance. De même, il vous permet d’avoir accès via un comparateur assurance décennale, à différents devis mis en concurrence sur le marché. Avec un courtier en garantie décennale, vous gagnez non seulement en temps, mais également, vos démarches sont plus simples à faire. À l’évidence, vous économiserez plus d’argent tout en trouvant le contrat qui correspond le mieux à votre profil.

S’agissant des critères de choix d’un courtier en garantie décennale, ce dernier doit impérativement être inscrit à l’ORIAS (Organisme pour le Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, banque et finance). Par ailleurs, il doit être reconnu sur le marché et être indépendant. Inutile de préciser qu’il doit parfaitement maîtriser le monde de l’assurance.

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